Condition générale de vente

 

1. Mentions préliminaires

A. Mentions légales

www.ct-malin.com (ci-après « le site ») est édité par la société financière du Périgord (ci-après « l’éditeur »), Sarl au capital de 122 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro B 41173277900029, et dont le siège social est sis Guerlerie, 24510 LIMEUIL. 
L’éditeur est joignable par téléphone au 0680327623 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ct-malin.com 

N° de TVA intracommunautaire : FR58411732779.

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 0899 701 761. 

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Darnet Francis.


B. Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de permettre aux internautes de souscrire à la prestation de contrôle technique de leur choix, parmi les offres proposées par les Centres de Contrôle Technique référencés sur le site.
L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les internautes et les Centres de Contrôle Technique partenaire, son rôle se bornant à la mise à disposition d’une plateforme Internet permettant aux Centres de Contrôle Technique partenaires de proposer une offre e-commerce de service à l’attention des internautes.

 


C. Acceptation

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à, ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de service du site. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.



2. Configuration informatique minimale

La configuration minimale requise pour utiliser le présent site est la suivante : processeur 1Ghz, 512Mo de mémoire vive, résolution de 1024 par 768. Navigateur Internet requis minimum: explorer 8, firefox 8, safari 5, Opéra 10 ou Google chrome 15 et toutes leurs versions ultérieures.


L’internaute reconnaît à cet égard disposer des compétences et des moyens informatiques nécessaires pour utiliser les services proposés sur le site. Il reconnaît également disposer d’une connexion Internet haut-débit et prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres et décharge ainsi l’éditeur et le Centre de contrôle technique de toute responsabilité sur ces points.


3. Modalité de souscription aux services

A. Présentation des services


Le présent site a pour objet de référencer des Centres de Contrôle Technique souhaitant offrir à leurs clients un système de vente en ligne de leur prestation de contrôle technique. A cette fin, les Centres de Contrôle Technique ont souscrit à un abonnement leur permettant de disposer d’une e-boutique sur le site et de gérer en toute indépendance les commandes qui leur sont adressées par les internautes.
Le contrat étant conclu entre le centre de contrôle technique choisi par l’internaute et l’internaute lui-même, l’éditeur ne pourra en aucun cas être vu comme partie à la relation; sa prestation se borne à la mise à disposition d’un outil technique permettant aux centres de proposer leur offre.
Les descriptifs, photographies et illustrations publiés sur le site le sont sous la responsabilité des Centres de Contrôle Technique qui sont seuls responsables en cas de défaut de conformité desdites données ou du service fourni.


B. Modalités de souscription

Afin de souscrire à l’offre proposée par un Centre de Contrôle Technique, les internautes devront se rendre sur la page personnelle (e-boutique) dudit Centre, puis choisir un jour et une heure de rendez-vous et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. 

Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. 

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par le Centre de contrôle Technique, celui-ci en accusera réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans les mêmes délais, le centre de contrôle technique adressera au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

C. Options

3 options sont disponibles :

-  le paiement en deux fois.

-  l'assurance Contre Visite.

-  Report du Rendez-vous.

4. Prix – Paiement

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Centre de Contrôle Technique ; les prix affichés ne sont ainsi valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par CB. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par : Le Crédit Agricole Charente Périgord (E-transactions).

L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire du Centre de Contrôle Technique, de façon cryptée et répondant aux normes en vigueur relatives au paiement sécurisé en ligne (protocole https).
Les commandes sont payables d’avance. Néanmoins le défaut de paiement à son terme de toute somme due au Centre de Contrôle Technique  donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées.


5. Prestation du service


Les services sont exécutés par le Centre de Contrôle Technique choisi à la date et l’heure indiquées lors de la commande.
Afin de ne pas nuire à la jouissance paisible du service par les autres clients, le client arrivera idéalement au Centre de Contrôle Technique dix minutes avant l’heure de rendez-vous, muni de la carte grise ou du certificat d’immatriculation du véhicule. 


6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

A. Service clientèle du Centre de Contrôle Technique choisi

Les informations relatives au service clientèle du Centre de Contrôle Technique choisi sont indiquées sur la page personnelle (e-boutique) dudit centre.
Le service clientèle du contrôle technique choisi est sauf indication contraire, accessible du lundi au vendredi au numéro de téléphone non surtaxé qui sera indiqué.

B. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation.
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact avec le Centre de Contrôle Technique choisi et de demander le remboursement des sommes engagées par eux.
Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.


7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

A. Généralités – Finalité – Durée


Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas souscrire à l’offre d’un Centre de Contrôle Technique référencé sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de six mois à compter de la suppression du compte, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.


B. Droit d’accès, de rectification et de suppression


Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande directement au Centre de Contrôle Technique ou à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@ct-malin.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site et au centre de contrôle technique choisi par l’utilisateur.
Le responsable du traitement des données collectées et conservées par l’éditeur est Monsieur DARNET Francis.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 
Numéro de déclarant Cnil :

C. Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. 

 


L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).


8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les pages personnelles (e-boutique) des Centres de Contrôle Technique et différents contenus qui y sont présentés sont publiés sous la pleine et entière responsabilité desdits Centres de Contrôle Technique.

Il est expressément porté à la connaissance des internautes que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues sur les pages personnels (e-boutique) des Centres de Contrôle Technique.

De même, l’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les internautes et les Centres de Contrôle Technique, son rôle se borne à l’hébergement de contenus et la mise à disposition d’un outil technique permettant aux Centres de vendre leur prestation. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les utilisateurs et les Centres de Contrôle Technique ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un utilisateur ou d’un Centre de Contrôle Technique s’il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.


9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

10. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes les anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
 

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
 

12. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
 

13. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
 

14. Non renonciation

 

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

 

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